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Vous avez reçu un courrier d’une entreprise qui n’affiche pas clairement son caractère publicitaire, tente de vous tromper par un nom proche d’un organisme officiel ou tout simplement qui vous demande un paiement dans un délai limité ?

Que vous ayez payé ou non, vous pouvez porter plainte car ces pratiques sont absolument frauduleuses.

Exemple de ce types de courriers (la liste est très certainement plus longue) : Inforegistre, RSI (Registre des Sociétés et des Indépendants), L’Office départemental des annuaires, Info RCS, Centre Des Fichiers Des Entreprises

Pour vous montrer le caractère frauduleux de ces entreprises, je vais prendre exemple sur le courrier d’Inforegistre

La société Inforegistre envoie par courrier à tous les nouveaux auto-entrepreneurs déclarés (et pas seulement, plusieurs témoignages de gérants de SARL montrent que les cibles sont plus variées), certainement en achetant leur informations personnelles auprès de l’INSEE, une publicité leur demandant de s’inscrire à leur registre pour figurer sur son site internet : http://www.inforegistre.fr/

Si l’activité d’Inforegistre est entièrement légale, leur courriers publicitaires sont en revanche en totale violation avec plusieurs articles du Code ICC.

Je reproche à Inforegistre :

- de volontairement prêter à confusion entre son activité et celle d’Infogreffe (Registre commerce et sociétés, obligatoire et GRATUIT) : violation de l’article 3 du Code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication de marketing.
- d’établir des conditions de vente trompeuses (paiement à retourner sous 15 jours, qui selon moi ne vise qu’à renforcer la tromperie du prospect) : violation de l’article 5
- de ne pas établir clairement le caractère publicitaire de ses courriers (unique mentions trop petite et orientée verticalement sur la première page) : violation de l’article 9

Vous n’avez pas payé le montant demandé par l’arnaque

- Rendez-vous sur le site du Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) et remplissez le formulaire de plainte : http://www.jdp-pub.org/Deposer-une-plainte.html
- Envoyer un e-mail, reprenant les arguments cités plus haut, avec des scans des courriers, quelques explications et surtout vos coordonnées à l’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, liée au JDP) : contact@arpp.org

Vous avez payé le montant demandé par le courrier

Appelez tout de suite la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) de paris : 01 40 27 16 00
Expliquez leur que vous avez été induit en erreur par le courrier que vous avez reçu (avec les argument cités plus haut ou avec vos propres mots), et que vous pensiez avoir affaire à un règlement obligatoire.

Vous pouvez aussi leur écrire par lettre ou par e-mail :
Direction départementale de la protection des populations
8 rue froissard
75153 Paris CEDEX 03

ddpp@paris-gouv.fr

Dans les deux cas

Si vous voulez qu’on vous prête une oreille attentive, avoir des conseils, et/ou pour faire remonter le cas de votre courrier dans les instances gouvernementales, vous pouvez téléphoner au service internet-signalement.gouv.fr au 0811 02 02 17 (attention appel surtaxé)
Des gendarmes spécialisés dans le droit vous répondront, ce sont des personnes très professionnelles et surtout très à l’écoute et très agréable.
Une des meilleures surprises dans mes démarches contre Inforegistre.

A mon niveau, la plainte contre Inforegistre est toujours en cours et les dernières évolutions sont plus qu’encourageantes :)

Vous avez reçu un courrier
- Inforegistre
- L’Office départemental des annuaires
- Info RCS
- Centre Des Fichiers Des Entreprises

Sachez que tous ces courriers sont de possibles arnaques, venant d’entreprises peut être malhonnêtes qui bénéficieraient du manque d’attention des nouveaux et petits entrepreneurs dans les courriers qu’ils reçoivent.
M. Mountary James qui n’a pas moins de 4 sociétés basées toutes sur le même principe : des courriers vous demandant de rêgler un montant X sous Y jours pour paraître dans l’un de ses nombreux registres. (Les montants et les dates changent sans arrêt)
C’est trop gros ? Vous ne me croyez pas ? Regardez le nom du gérant/président de ces sociétés :

Inforegistre
Office départemental des annuaires
Info RCS
Centre Des Fichiers Des Entreprises

Et pour faire encore plus propre, et surtout pour certainement ne pas payer trop d’impôts sur les sociétés en répartissant les bénéfices de son activité (bah oui il ne manquerait plus que les ******* payent des impôts …), M. Mountary a créé une société pour développer les outils informatiques et certainement aussi les sites qui servent d’écran à ses nombreux registres : Media Phone, et une société qui doit certainement servir à vous envoyez les courriers par la poste, EasyPub.

Déjà 6 sociétés dirigées par ce monsieur, et d’après quelques commentaires reçus sur d’autres billets de mon blog, ce ne sont pas les seules.

Vous avez reçu ce genre de courrier, et ces pratiques vous dégoûtent ?
Que vous ayez payé ou non, RDV ici pour porter plainte.

Désolé pour les * et les tournures au conditionnel, je suis bien obligé pour éviter que M. Mountary ne m’envoie une 3ème fois ses avocats aux derrières, et je ne voudrais pas lui procurer le plaisir de pouvoir m’attaquer pour diffamation, on a pas tous les moyens de se payer un cabinet d’avocats ….

Haha haha, la vache qui lit

Marteau Justice

Suite aux articles ici et ici que j’ai écrit à propos des offres publicitaires troubles envoyées par Inforegistre, j’ai eu l’agréable surprise la semaine dernière de recevoir un courrier de la part de l’avocat de ladite société.
Il semblerait que chez Inforegistre on pense qu’envoyer de telles lettres est tout à fait honnête. Du coup, ils pensent pouvoir faire pression sur les blogs qui préviennent les gens de leur manège.

Il n’est nul part précisé que cette lettre relève de la correspondance privée, je me permet donc d’en faire partager le plus grand nombre, tout en masquant les informations personnelles qui y figurent :
avocat_inforegistre

« de graves accusations [...] pleinement injustifiées » : je ne pense vraiment pas qu’elles soient injustifiées, mais bon vous avez raison cher maitre, je ne suis pas juge, ni les dizaines d’autres blogs dénonçant Inforegistre ni leurs centaines de visiteurs ayant laissé des commentaires. J’ai donc – momentanément – retiré les propos litigieux des articles.

« Par ailleurs les nom, adresse et numéro de téléphone de Monsieur James Mountary, sont gérant, sont dévoilés et jetés en pâture aux internautes » : attaquez donc en justice les centaines de sites qui propose des services de whois sur internet. Et puis aussi pendant que vous y êtes, l’état Français qui oblige les sites commerciaux à publier les informations légales de leur gérant. Toutes ces informations sont donc publiques et légales, il est hors de question que je les retire.

La suite au prochain épisode …

[Header]

Unfortunately, there are no « clean » way to limit the maximum number of characters (or more generally apply constraints) in edit mode of a tree, unlike textbox elements.

Here is the trick : the oninput event of a tree is only fired when you are editing :

Short tree example (limiting max number of characters to 10):

<tree hidecolumnpicker="true" minwidth="100px" height="300" editable="true" flex="1" 
 oninput="event.originalTarget.value = event.originalTarget.value.substring(0,10);">
  <treecols>
    <treecol primary="true" flex="1"/>
  </treecols>
  <treechildren context="">
    <treeitem>
      <treerow>
        <treecell label="joe@somewhere.com"/>
      </treerow>
    </treeitem>
    <treeitem>
      <treerow>
        <treecell label="mel@whereever.com"/>
      </treerow>
    </treeitem>
  </treechildren>
</tree>

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