Non il a bien été condamné pour les courriers envoyés, qui ne respectait pas les règles de la déontologie publicitaire et qui avaient pour intention d’arnaquer les personnes visées.

Je vous invite à lire l’article suivant qui détaille mon propos :
http://www.usingnamespace.org/deposer-plainte-inforegistre.html

Dans son arrêt du 2 décembre 2014, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de première instance de Paris du 23 mai 2013 en condamnant le gérant de la SARL INFOREGISTRE (et les autres sociétés attaquées) à une lourde sanction pénale de 18 mois d’emprisonnement avec sursis et d’une amende de 30 000 € (articles L.121-2 à L.121-7 du Code de la consommation).

La Cour d’appel a également ordonné la publication de la décision à titre de peine complémentaire.

Les escroqueries reprochées au gérant de la société INFOREGISTRE (et aux autres sociétés attaquées) ont été requalifiées en pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L.121-1-1 du Code de la consommation ce qui constitue une infraction pénale sanctionnée par une peine d’emprisonnement de deux ans ainsi que d’une amende de 37 500 €.

Cette première décision rendue dans le cadre de notre lutte contre les sociétés parasites constitue une jurisprudence favorable pour les affaires pendantes et à venir.

Dans ce contexte, le CNGTC et le GIE Infogreffe vous invitent à rester vigilants sur ces pratiques frauduleuses et désormais sanctionnées.

Toutes les informations sur la condamnation de la société INFOREGISTRE sur le blog myinfogreffe
> http://myinfogreffe.fr/arnaques-au-faux-registres-la-sarl-inforegistre-condamnee-pour-pratiques-commerciales-trompeuses/

Après avoir bêtement envoyé mon chèque de 262,30 euros à ces voleurs, et une fois m’être apperçu de mon erreur, j’ai aussitôt fait opposition avec motif de chèque frauduleux.

La somme est alors bloquée pendant un an. Mais je me doutais bien que ce « Monsieur » Mountary n’allait pas perdre son temps à faire annuler cette opposition alors qu’il est semble t-il si facile pour lui de trouver rapidement d’autres proies. Un an après j’ai récupéré mon bien.

Par contre il me démange d’aller déverser quelques matières fécales dans la boite aux lettres du 27 – 29 rue Raffet 75016 Paris !!!

Mr Mountary, à bon entendeur …